Conditions générales de vente de prestations
Conditions générales de vente de prestations
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de réflexologie (plantaire, facio-crânienne, palmaire, pédiatrique, spécifique oncologie, réflexologie dans le domaine sportif) ; cette pratique ancestrale, manuelle, naturelle vise à accompagner les personnes à maintenir leur bien-être et, par voie de conséquence, à préserver leur santé. Dans le domaine de l’oncologie, la réflexologie vise à accompagner les personnes à vivre mieux avec la maladie. La réflexologie consiste à stimuler certaines zones dites « zones réflexes » situées au niveau des pieds, des mains, du facio-crânien, permettant de rétablir l’équilibre naturel du corps.
Ces accompagnements sont proposés par :
Valérie Clert EI, représentée par Madame Valérie CLERT,
Réflexologue titrée RNCP (ci-après définie « Le professionnel » ou « Le Praticien »)
Demeurant 1 Chemin des Boulats – SEREIN – 89240 CHEVANNES
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auxerre sous le numéro 821 834 975
aux clients non professionnels (ci-après définis « Les Clients ou le Client »). Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur une brochure papier préalablement remise au Client avant toute prestation. Elles sont consultables sur le site internet https://www.reflexologie89.fr. et également sur le site MEDOUCINE.COM auquel est affilié le Professionnel.
L’ensemble des prestations sont fournies au Cabinet sis à SEREIN (89240) – 1 Chemin des Boulats, dans les clubs sportifs, dans les associations, au domicile des clients ou en tout autre lieu défini par les parties.
Toute séance débute par un échange entre le professionnel et le client afin de requérir toutes informations utiles à l’établissement d’un bilan réflexologique ; ce bilan réflexologique (ci-après défini « la fiche client ») est un élément essentiel aux fins de définir le protocole à mettre en place. Conformément au règlement européen n°2016/679 dit « Règlement Général de la Protection des Données Personnelles- R.G.P.D. », le professionnel avise le client que les informations recueillies peuvent être modifiées voir supprimées sur première demande du client ; la fiche client établie est signée par le client qui reconnaît avoir eu toutes les informations nécessaires quant à l’application de ce règlement et ses facultés de modifications voire de suppression.
Dans le cadre des prestations fournies, le professionnel met à la disposition du client tout le matériel nécessaire afin de lui assurer une parfaite installation (repose pied, têtière, table de massage, fauteuil relax) ainsi que les produits nécessaires à la prestation (talc, huile ou crème de massage). Le Client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des Services avant toute prise de rendez-vous. Le choix et l’achat du service proposé est de la seule responsabilité du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant sa fiche client. Sauf preuve contraire, les informations retranscrites sur la fiche du client dûment signée par ce dernier, constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2 – TARIFS
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que figurant sur la brochure tarifaire du Réflexologue, sur le panneau affiché dans le Cabinet, sur le site internet du professionnel et sur le site MEDOUCINE.COM. auquel est affilié le Professionnel. Les prix sont exprimés en Euros et TTC (le professionnel étant dispensé de TVA conformément à l’article 293 Bis du CGI) et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Praticien. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prestations fournies au domicile des clients sont susceptibles d’être majorées de frais kilométriques calculés selon le barème établi par l’Administration Fiscale.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation, y compris ces frais. Une facture est établie par le Praticien et remise au Client lors de la fourniture des prestations commandées. Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.
Concernant les frais de déplacement éventuels :
- Déplacement dans un rayon de 12 Kms : forfait de déplacement (et non indemnités kms selon l’Administration Fiscale)
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site MEDOUCINE.COM ou la fiche tarifaire fournie par le professionnel, le service qu’il désire commander, selon les modalités y figurant et de vérifier l’exactitude de la prestation. Il appartient au Client de signaler immédiatement toute erreur ou empêchement pour le rendez-vous ainsi pris avec le Praticien.
Tout rendez-vous pris sur le site MEDOUCINE.COM constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Professionnel.
Le Client recevra un mail de confirmation de rendez-vous, ou une confirmation téléphonique comprenant confirmation de la date, de l’heure et du lieu de rendez-vous avec les coordonnées du Praticien. Le Client a la possibilité d’annuler sans délai sa commande de rendez-vous et peut changer le lieu de fourniture de la prestation avant que celle-ci soit réalisée. Le Praticien se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par chèque directement à l’ordre du Praticien. Il peut également être payé en espèces, par virement, par carte bancaire ou avec la monnaie locale « La Cagnole ». Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la prestation. Aucun acompte n’est exigé lors de la prise de rendez-vous par le Client. Le paiement effectué par le client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues par le Praticien.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
La prestation commandée par le Client sera fournie selon les modalités suivantes :
Consistant en une séance de soins de réflexologie d’une durée variant entre 30 minutes et une heure selon le choix du Client, et en fonction de la demande de ce dernier, la prestation pourra être effectuée au domicile du Client ou sur le lieu d’exercice du praticien ou en tout autre endroit défini par les parties. La date et l’horaire de la réalisation de la prestation seront confirmés au Client, par téléphone, par SMS ou par mail.
Lesdits Services seront fournis au jour convenu entre les parties, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa prise de rendez-vous. Le Praticien s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, à la date et heure convenues.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client en fin de séance, la prestation sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.
Les chèques cadeaux auront une durée de validité de SIX (6) mois à compter de la date d’achat.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Praticien s’engage envers le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ces capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ces obligations dans les conditions et selon les modalités visées aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la Consommation.
Le Professionnel déclare avoir souscrit auprès de Cabinet ALIANS – BP 25-252, 59379 DUNKERQUE Cedex 1 – ayant souscrit auprès de MMA ENTREPRISES – un contrat groupe MEDINAT – n° 114 241 615 portant l’adhésion n° MDN17338.
ARTICLE 7 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Praticien. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
7.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
Commande de Prestations : Lors de la commande de la Prestation par le Client auprès du Professionnel : Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre au Professionnel de fixer le rendez-vous. Lors de la réalisation de la Prestation par le Praticien : Antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales.
7.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Praticien .
Le responsable de traitement des données est le Praticien , au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
7.3 Limitation du traitement
Les données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du Praticien.
7.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de CINQ (5) ans à compter de la dernière prestation, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
7.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
7.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site du Praticien disposent des droits suivants :
Ils peuvent demander au Professionnel (« Responsable de traitement ») de mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent par simple mail à reflexologie89@gmail.com ou courrier à l’adresse susvisée.
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant par simple mail à reflexologie89@gmail.com ou courrier à l’adresse susvisée.
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Praticien vers un autre Praticien
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Professionnel (« Responsable de traitement »)
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site du Professionnel est la propriété de ce dernier et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9 – Litiges
Toute réclamation devra être formulée à l’adresse postale ou mail du Professionnel indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le Professionnel informe avoir désigné comme médiateur de la consommation en vue du règlement des litiges susceptibles d’intervenir entre lui et l’un de ses clients consommateurs, la CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND (Tél. : 09 88 30 27 72 ou 06 67 63 11 03). La saisine peut s’effectuer par voie postale à l’adresse visée ci-avant ou en ligne sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Information précontractuelle
Le client reconnait avoir pris connaissance, préalablement à la prise de rendez-vous, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de tous les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :
– caractéristiques des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
– le prix des prestations ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Praticien s’engage à fournir les services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Praticien, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les moyens de paiement acceptés
